Enl’espèce, confrontée au défaut de pouvoir de l’avocat ayant interjeté appel, la deuxième chambre civile a sanctionné la cour d’appel qui avait considéré comme non avenu
La déclaration d’appel formée contre une société intimée en liquidation judiciaire qui ne mentionne pas le liquidateur ne peut être annulée que pour vice de forme, puisque le défaut de mention du liquidateur n’est pas visé par l’article 117 du Code de procédure civile. Cass. com., 10 févr. 2015, no 13-24686, ECLIFRCCASS2015CO00136, Sté Marina de Talaris c/ Sté Mandon, D cassation CA Bordeaux, 19 juill. 2013, Mme Mouillard, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av. En l’espèce, une déclaration d’appel avait été formée par la société Marina, condamnée en première instance à payer une certaine somme à une autre société, sans préciser que la société intimée était représentée par son liquidateur. Le conseiller de la mise en état avait donc prononcé la nullité de la déclaration[...]Sansoublier l’arbitrage, codifié aux articles 1442 à 1527 du code de procédure civile ! La loi « J21 » du 18 novembre 2016 va plus loin en réformant l’article 2061 du Code civil relatif à la clause compromissoire notamment pour permettre son développement au-delà des relations entre professionnels. La France a, historiquement, une
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous Article 117 Entrée en vigueur 2016-11-15 Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître. Le procès-verbal fait mention des causes d'urgence.
Lesrègles de preuve en matière criminelle, dont la Loi sur la preuve au Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-5), s’appliquent en matière pénale, compte tenu des adaptations nécessaires et sous réserve des règles prévues dans le présent code ou dans une autre loi à l’égard des infractions visées par cette loi et de l’article 283 du Code de procédure civile
Article 117 Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Article précédent Article 116 Article suivant Article 118 Dernière mise à jour 4/02/2012
Lesexceptions de procédure sont des moyens de défense font l’objet du chapitre II du titre cinquième « Les moyens de défense » du Livre premier du Code de procédure civile (CPC). Elles sont définies à l’article 73 du Code de procédure civile : « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.Cest la stricte application des articles 117 et 120 du code de procédure civile au terme desquels la nullité pour défaut de capacité d'un acte de procédure est susceptible d'être régularisée avant que le juge statue .. mais à l'intérieur du délai imparti pour exercer l'action (en l'espèce pour déclarer créance), cette précision étant apportée de manière constante par la
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
