Modèlede lettre de réclamation pour dépôt de garantie non restitué. Nom, Prénom du locataire Adresse du locataire Code postal / Ville. Nom, Prénom du bailleur Adresse Code postal / Ville. Fait à (Ville), le (Date). Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie (Madame, Monsieur),
Si votre locataire ne règle pas les loyers et les charges, et ce en dépit des courriers de relance et du courrier de mise en demeure que vous lui avez adressé voir notre modèle de courrier de mise en demeure du cautionnaire du bail pour réclamer le paiement des loyers impayés – Modèle courrier mise en demeure de la personne cautionnaire dans le bail, il convient alors de demander à son cautionnaire si celui-ci est indiqué dans le bail de se substituer aux obligations du locataire. A noter qu’avoir un cautionnaire de présent dans le bail si possible solvable est une garantie très efficace face aux impayés et ce quelle que soit la situation sociale et financière ou l’age du locataire. Dans la plupart des situations rencontrées, le cautionnaire souvent un membre de la famille saura exercer une pression suffisante pour que le locataire défaillant trouve par lui-même une solution. mise en demeure cautionnaire Il faut donc adresser au cautionnaire un courrier de mise en demeure, l’informant de la situation vis à vis de votre locataire et lui demandant de régler dans les meilleurs délais les loyers et charges impayées. Il convient également de joindre un relevé précis des loyers et charges restant dus. Ci-dessous un modèle de courrier de mise en demeure du cautionnaire du locataire Modèle courrier mise en demeure de la personne cautionnaire dans le bail , le Par courrier LRAR N° Objet Mise en Demeure règlement loyers impayés Pièce jointe récapitulatif des sommes dues par le locataire Madame, Monsieur, Par contrat signé le , vous vous êtes porté caution solidaire de , locataire d’un appartement au . Mes relances auprès de étant restées sans réponse depuis plus de mois, je suis dans l’obligation de vous mettre en demeure de me régler , montant correspondant aux impayés de . Vous devez considérer cette lettre recommandée comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi – en particulier l’article 1153 du Code Civil – et les Tribunaux attachent aux mises en demeure. Vous remerciant de votre règlement rapide, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de mise en demeure du cautionnaire du bail pour les loyers impayés, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers ainsi que des outils bancaires comme les codes Swift ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.
etque le maître d’ouvrage est défaillant du fait du non-paiement d’une facture après mise en demeure restée sans réponse, ou du fait de sa liquidation judiciaire. Article 1799-1 du Code civil. Cass. civ. 3 e, 12 septembre 2007. Tribunal de commerce si le client est une société. Tribunal judiciaire si le client n’est pas commerçant.
Avant d’entamer une procédure de recouvrement de créance judiciaire, les articles 56 et 58 du Code de procédure civile obligent le créancier à effectuer une procédure de recouvrement de créance amiable. Certaines étapes doivent ainsi être effectuées telles que les relances par appel téléphonique et courrier avec une lettre si cela ne s’avère pas payant, il est temps d’envoyer une lettre de recouvrement de créances avec accusé de réception. Cette lettre peut constituer une preuve en cas de recours à la besoin d’aide pour recouvrir une créanceQuelles sont les mentions obligatoires d’une lettre de recouvrement ?Une lettre de recouvrement de créances doit contenir les mentions obligatoires suivantes le nom et les coordonnée de la société créancière ;le nom de la personne chargée du recouvrement de créance, et les coordonnées s’il s’agit d’une entreprise tierce, comme une société de recouvrement de créance ;le nom et coordonnées de l’entreprise débitrice ;les montants et les intérêts de la ou les factures impayées, ainsi que la date et les modalités de paiement ;les pénalités de retard qui courent à compter de la mise en frais de recouvrement générés en dehors d’un titre exécutoire sont à la charge du créancier, selon l’article L. 111-8 du code des procédures civiles. Ces frais désignent les frais de dossier, de recouvrement ainsi que de correspondance. Un titre exécutoire découle d’une décision de justice. Cela suppose alors qu’un recouvrement judiciaire a été enclenché et appliqué par un huissier de courrier est à transmettre lorsque les premières phases de recouvrement de créance amiable ont été épuisées pour régulariser les retards de paiement appels téléphoniques et de lettre de recouvrementVoici un des modèles de lettres de recouvrement possibles Nom de l’entreprise du créancier CoordonnéesNom de la personne chargée du recouvrement Coordonnées s’il s’agit d’une société externeNom de l’entreprise débitrice A l’attention de [***] Adresse Code postal VilleFait à [***], le [***].Objet Lettre de recouvrement – facture n°[***]Madame, Monsieur, ou seulement Monsieur [***], // Madame [***], dans le cas où vous auriez connaissance du récepteurSelon la facture n°[…] datant du […], vous nous êtes redevable de la somme de […] € selon les modalités suivantes […]Nous vous saurions gré de bien vouloir effectuer son règlement dans les délais les plus le cas où votre règlement nous parviendrait avant la réception de ce courrier, nous vous prions de ne pas tenir compte de ce nous vous remercions d’entreprendre le nécessaire et restons à votre entière disposition pour toute information accepter, Madame, Monsieur, ou seulement Monsieur [***], // Madame [***], dans le cas où vous auriez connaissance du récepteur l’expression de nos salutations les plus Optionnel Signature Prénom NomDécouvrez notre modèle de lettre de recouvrement à télécharger gratuitement format WordTélécharger le modèle de lettre de recouvrementIl ne faut pas oublier de joindre la photocopie de la ou les factures que le débiteur doit à savoir il existe un temps de prescription concernant les dettes. Si le créancier est un professionnel, il dispose de deux ans pour agir. Dans ce cas d’un litige entre particulier, le délais de cinq sont les délais avant d’entamer une procédure de recouvrement de créance judiciaire ?Que ce soit dans le cadre de relances amiables ou suite à une mise en demeure, le client dispose d’un délai de 30 jours pour remplir ses obligations. Si passé ce délai vous n’avez toujours pas de réponse, il est dans votre droit de mettre en place une procédure de recouvrement de créance besoin d’aide dans mes procédures de recouvrement de créanceTémoignage de Nelly Fourgous, directrice associée de l’Agence Indie, cliente OfficéoO. Pourquoi avez-vous choisi notre service plutôt qu’un autre ? J’avais déjà eu pas mal d’échos sur la flexibilité dont vous faites preuve. En effet, mon besoin était d’une ou deux interventions seulement par mois. De plus, il était nécessaire de trouver quelqu’un rapidement afin de pouvoir déléguer… c’est justement à ce moment-là que j’ai reçu un email qui décrivait votre solution. Et je n’ai pas été déçue !Témoignage completComment ça marche ?Conçue pour qu’elle soit experte, moins coûteuse que l’intérim, plus fiable qu’un freelance en direct et plus souple qu’un CDD, notre solution d’assistance administrative s’engage à vous satisfaire en toutes circonstances. Faites-nous confiance, et choisissez à présent de vous recentrer sur ce que vous faites de mieux votre métier. Nous qualifions votre demande avec vous et vous présentons la personne adaptée à votre besoin. Votre assistant vient dans vos locaux ou travaille à distance pour vous. Vous payez uniquement le temps de travail effectif de votre d’engagement de volume horaire ou de durée c’est vous qui décidez !En bref📋 C’est quoi une lettre de recouvrement ?Une lettre de recouvrement est une lettre de relance adressée par une entreprise à un client. Elle est utilisée dans le but d’acquitter une facture en souffrance.❓ Comment écrire une lettre de recouvrement ?Une lettre de recouvrement doit contenir les mentions suivantes l’identité du créancier, l’adresse du débiteur, le numéro et la date de la facture, l’origine de la créance, le montant de la facture, la date d’échéance, une demande de paiement dans un délai déterminé.💡 Pourquoi choisir Officéo pour son recouvrement de créances ?Un gain de temps et de personnel sont possibles en déléguant le recouvrement amiable à Officéo. Vous avez également la possibilité de bénéficier d’un professionnalisme indispensable dans ce genre de procédures. Appelez-nous, nous trouvons une solution qui réponds à votre besoin, et nos devis sont sans en savoir plusLes généralités sur le recouvrement amiable Quel est le rôle d’un service contentieux ?Qu’est-ce que le recouvrement amiable ?Quel est le délai de prescription pour une dette ?Qu’est-ce que le délai de forclusion ?Que signifie le recouvrement amiable de créances » ?Qu’est-ce que le recouvrement amiable sans titre exécutoire ?Avez-vous un exemple de stratégie de recouvrement amiable ? Quel est le code de recouvrement amiable et forcé ?Qu’est-ce que la saisie conservatoire ?Qu’est-ce que la saisie-attribution ?Qu’est-ce que le recouvrement amiable pour le compte d’autrui ?Qu’est-ce que le recouvrement amiable et non judiciaire ?Quelle différence y a-t-il entre le recouvrement amiable et judiciaire ?Combien de temps un huissier peut réclamer une dette ?La procédure de recouvrement amiable Comment faire un recouvrement amiable ?Comment faire recouvrer une dette ?Quelle procédure suivre pour le recouvrement amiable et la mise en demeure ?Quels sont les frais d’un recouvrement amiable ?Est-ce qu’un huissier peut fouiller chez un créancier ?Est-ce qu’un huissier a le droit de bloquer mon compte ?Notre site utilise des cookies pour garantir son bon fonctionnement, optimiser ses performances techniques, personnaliser l'affichage de nos pages ou diffuser et mesurer des publicités pertinentes. 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Quelsrecours pour une caution non rendue ? La lettre de mise en demeure, une tentative amiable de résolution du litige En cas de non-restitution du dépôt de garantie malgré votre sollicitation, vous devrez le mettre en demeure de vous restituer celui-ci sous un délai précis.
Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction. En fonction de la réponse de l’organisme mis en demeure et de sa mise en conformité, plusieurs suites sont qu’une mise en demeure ? Une mise en demeure est une injonction du Président de la CNIL adressée à un responsable de traitement ou à un sous-traitant, de cesser un ou plusieurs manquements constatés au Règlement général sur la protection des données RGPD dans un délai fixé. Elle intervient après une plainte reçue par la CNIL ou un contrôle en ligne ou sur place effectué auprès d’un organisme. Une mise en demeure n’est pas une sanction. Le délai pour répondre à une mise en demeure est fixé entre 10 jours et 6 mois et est renouvelable une fois. En cas d’urgence, le délai peut être de 24 heures. La mise en demeure reprend les faits et les manquements constatés par la CNIL et détaille ce qui est attendu des responsables de traitements ou sous-traitants concernés pour se mettre en conformité. La publicité d’une mise en demeure Une mise en demeure peut-être publique. Dans ce cas, le bureau de la CNIL, composé du Président et des vice-présidents, adopte une délibération dans laquelle il explique les raisons pour lesquelles il décide de rendre publique la mise en demeure. La mise en demeure publique fait l’objet d’un communiqué synthétique sur le site de la CNIL et la décision est publiée sur Légifrance. Celle-ci est anonymisée au bout de 2 ans mais reste toujours accessible sur Légifrance. Si l’organisme s’est mis en conformité, la clôture de la mise en demeure est également rendue publique et anonymisée au bout de deux ans. Les suites possibles Si la réponse de l’organisme, accompagnée des justificatifs adéquats, est satisfaisante et qu’elle répond aux exigences de la mise en demeure, un courrier de clôture de mise en demeure lui est adressé. Le cas échéant, la procédure de contrôle est alors également clôturée. Si la réponse de l’organisme n’est pas complètement satisfaisante, un courrier de demande de compléments peut lui être envoyé afin de clarifier certains points. Si l’organisme répond à cette demande de compléments dans le délai indiqué dans le courrier et que la réponse correspond aux exigences de la mise en demeure, alors un courrier de clôture de mise en demeure lui sera adressé. Si l’organisme ne répond pas au courrier dans le délai imparti ou que la réponse ne répond toujours pas aux exigences de la mise en demeure, une procédure de sanction pourra être engagée à l’encontre de l’organisme. Si la réponse de l’organisme n’est pas satisfaisante, une procédure sanction pourra être engagée à l’encontre de l’organisme. Si l’organisme ne répond pas à la mise en demeure dans le délai imposé dans la décision prise par le Président, il pourra faire l’objet d’une procédure de sanction. A savoir Un nouveau contrôle peut être effectué à tout moment, même après une décision de clôture de mise en demeure, afin de vérifier la conformité de l’organisme avec le Règlement général sur la protection des données. Les manquements les plus couramment relevés dans les mises en demeure Le non-respect de la pertinence de la collecte des données pouvant conduire à une collecte de données non justifiée ou excessive ; Par exemple, un site de vente en ligne collecte le statut marital ou le numéro de sécurité sociale d’un client pour effectuer une commande d’un produit sur son site internet. En savoir plus Le non-respect de l’information des personnes et de la transparence En savoir plus La collecte de données sensibles sans consentement préalable des personnes concernées Le non-respect des durées de conservation Les données personnelles ne peuvent être conservées de façon indéfinie dans les fichiers informatiques une durée de conservation doit donc être déterminée en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Une fois cet objectif atteint, ces données devraient être archivées, supprimées ou anonymisées afin notamment de produire des statistiques. En savoir plus Le non-respect de la sécurité Les responsables de traitement et sous-traitants sont tenus de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité des données traitées. En savoir plus
Laloi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance institue notamment, en cas de marché privé, un cautionnement bancaire obligatoire. Il est possible d’y substituer une délégation par laquelle l’entrepreneur principal demande au maître d’ouvrage de payer en son nom les travaux sous-traités directement au sous-traitant (Cass. com., 1er décembre 2015, n°14
Comment récupérer une dette impayée ?Vous avez prêté de l’argent à un proche, parent, ami ou connaissance ? Malgré vos demandes, votre prêt n’a pas été remboursé. Ce formulaire va vous permettre d'obtenir une lettre de mise en demeure pour demander à votre débiteur le remboursement de la somme cette lettre, vous devez indiquer Vos noms et coordonnéesLes nom et coordonnées de votre débiteurLe montant de la somme due ou restant dueUn délai de remboursement raisonnableL’injonction de payerSi votre lettre de mise en demeure n’est pas suivie d’effet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu du domicile de votre action en injonction de payer sera alors intentée contre le débiteur défaillant. Cette action en justice est possible grâce à la reconnaissance de dette. Ce document permet de faire reconnaître par le juge la créance due et de contraindre votre débiteur à honorer le vous conseillons de toujours signer une reconnaissance de dettes, même pour un prêt entre proches. Si aucun document n’a été signé, la dette est plus difficile à prouver devant les tribunaux. Et en l’absence de preuve, vous risquez de ne jamais récupérer les sommes l’emprunteur décède, vous pouvez agir contre les héritiers pour être le prêteur décède, votre emprunteur reste tenu de la dette et doit la rembourser à vos prêts d’argent entre particuliers sont en partie soumis au droit commun des contrats de prêt. Au-delà d’un prêt d’un montant de 760 euros, une déclaration auprès de l’administration fiscale est obligatoire. Lien utileArticle 1376 du Code civil
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Accueil > Modèles > Facturation > Lettre de mise en demeure Vous entamez une procédure de mise en demeure de payer ? Téléchargez notre modèle de lettre de mise en demeure. Votre client n’a toujours pas payé votre facture malgré vos multiples ? Il est temps de passer à la mise en demeure de payer. Pour vous aider, nous vous mettons à disposition gratuitement un modèle de lettre de mise en demeure. Que faire avant d’envoyer lettre de mise en demeure, et après ? La gestion des factures impayées est une véritable plaie. Dans le cadre d’une procédure de recouvrement, il est nécessaire de connaître les différentes étapes avant et après l’envoi de cette deuxième lettre de relance pour facture impayée. Concrètement, la relance de facture impayée s’inscrit dans le cadre d’une étape de recouvrement amiable Appels et relances avant l’échéance de la factureLettre relance de la facture impayée2ème relance de la facture impayée3ème relance de la facture impayée assez rare et facultatifEnvoi d’une lettre de mise en demeure La lettre de mise en demeure est donc la dernière étape des procédures recouvrement amiable pour les factures impayées, et est véritablement la seule étape très formelle de ces procédures. Nous vous conseillons bien évidemment de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, en respectant les mentions obligatoires. Cette lettre de mise en demeure est une étape obligatoire pour aller plus loin avec l’injonction de payer ou une assignation au paiement. L’injonction de payer ne nécessite pas d’avocat, il vous suffit de remplir le formulaire Cerfa 12946 et de l’envoyer au greffe du tribunal compétent comptez 40€ de frais de greffe. Il faudra évidemment y joindre tous les documents justifiant la demande d’injonction de payer devis, factures, CGV, contrats éventuels, preuves de relances, lettre de mise en demeure de payer…. Lettre de mise en demeure modèle 100% gratuit Voici le lien pour télécharger le modèle Lettre de mise en demeure. Ce modèle est gratuit, et contient toutes les mentions obligatoires pour respecter le formalisme de la mise en demeure de payer DateCoordonnées du clientCoordonnées de votre entrepriseExposé de la situation et relances en pièces jointesMention mise en demeure » bien visibleDélaiSignature Cette lettre de mise en demeure est au format Word, afin que vous puissiez l’éditer selon votre situation, mais vous pouvez aussi copier-coller le texte ci-dessous Nom de votre entrepriseAdresse de votre entrepriseCode postal – VilleTéléphone – MailNom de votre client / nom de l’entreprise de votre clientAdresse de votre clientCode postal – VilleObjet MISE EN DEMEURE DE PAYERLettre recommandée avec accusé de réceptionVille, le DateMadame / Monsieur,Par courrier daté du XX/XX/XXXX indiquer la date de la première relance, nous vous avions demandé de procéder au règlement de la facture n°indiquer le numéro de facture. Nous vous avons envoyé par la suite une deuxième relance par courrier daté du XX/XX/XXXX indiquer la date de la deuxième relance, elle aussi restée sans erreur de notre part, nous n’avons à ce jour toujours pas reçu le paiement de cette facture. Nous vous demandons donc de nous faire parvenir le règlement de la facture n°indiquer le numéro de facture en date du XX/XX/XXXX indiquer la de la facture et d’un montant total de XXXX€.Par la présente, nous vous mettons donc en demeure de payer la somme de XXXX€qui correspond aux XXXX€ de la facture n°indiquer le numéro de facture, à laquelle nous ajoutons le montant des pénalités de retard s’élevant à ce jour à XX€, en vertu de l’application de nos conditions générales de vente et de l’article L 441-6 du Code de le paiement n’intervient pas sous X jours, nous serons contraints de recourir à une action judiciaire afin d’obtenir le règlement des sommes dues et dommages et intérêts inhérents pour le préjudice trouverez en pièce jointe de ce courrier une photocopie de la facture concernée et des deux premières lettres de ne pas tenir compte de cette lettre si votre règlement nous a été adressé avant la réception de ce restons à votre disposition dans l’hypothèse d’éventuelles questions. Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos salutations et Nom Certains cherchent un modèle de lettre de mise en demeure au format PDF, ce que nous déconseillons car il sera plus compliqué à adapter. Le mieux est de remplir le modèle Word, et de l’imprimer en PDF. Puis de le signer et de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre client. Quelles sont les alternatives à une lettre de mise en demeure Sachez qu’il n’est pas obligatoire d’effectuer une procédure de recouvrement amiable via les lettres de relances 1ère, 2ème et 3ème et une lettre de mise en demeure. Il vous est possible de relancer plus officieusement votre client, et il vous est aussi possible de le laisser vous payer plus tard si vous êtes d’accord avec ce principe. Ceci dit, nous vous recommandons dans la grande majorité des cas d’entamer les procédures de relances assez tôt, et de les faire correctement en respectant la procédure, afin de commencer à stocker des preuves au cas où vous deviez en arriver à une procédure de recouvrement judiciaire. Parmi les alternatives, nous en voyons trois essentiellement Un bon logiciel de facturation ou un logiciel de comptabilité pour prévenir les impayés avec des systèmes de relances par mail intégrés et des factures qui respectent les obligations et mentions légales, vous pouvez anticiper plus facilement les impayés et éviter d’en arriver au procéder à la mise en demeure de payer par un huissier de appel à une société de recouvrement traditionnelle ou en ligne en cas d’impayé avéré. FAQ Envoyer une lettre de relance pour facture impayée est-il obligatoire ? Le recouvrement à l’amiable, dont les lettres de relances font partie, n’est en aucun cas obligatoire. Pour préserver la relation avec votre client, ou bien car vous vous êtes entendus sur le sujet, il est tout à fait possible de ne jamais relancer une facture impayée. Attention cependant, nous vous conseillons quand même dans la majorité des cas à ne pas hésiter à relancer vos clients, effectuer une procédure de relance dans les règles et stocker l’intégralité des documents vous permettra d’accumuler des preuves au cas où le recouvrement finirait en voie judiciaire. Attention aussi à ne pas attaquer ces démarches trop tard pour ne pas dépasser le délai de prescription d’une facture impayée. Comment relancer une facture impayée ? Idéalement, nous vous conseillons de commencer par rappeler à votre client l’échéance de la facture plusieurs fois avant la date de paiement. Si la date est dépassée, vous pouvez ensuite lui envoyer une première lettre de relance de facture impayée par mail ou idéalement en recommandé avec accusé de réception. Sans réponse de sa part à votre deuxième ou troisième relance, vous aurez la possibilité d’envoyer une lette de mise en demeure de payer.
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Mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie demande de remboursement Objet Remboursement du dépôt de garantie Madame, Monsieur, J'ai loué votre appartement situé [adresse] du [date] au [date]. A l'occasion de la remise des clés le [date], nous avions établi un état des lieux de sortie. N'ayant pas constaté de problèmes particuliers vous vous étiez engagé à me restituer l'intégralité du dépôt de garantie, à savoir [montant] euros. L'état des lieux de sortie étant conforme à l'état des lieux d'entrée, je vous rappelle que le dépôt de garantie aurait dû m'être restitué dans un délai maximum d'un mois comme le mentionne l'Article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Or à ce jour, vous n'avez toujours pas fait le nécessaire. Par conséquent, je vous mets en demeure de me restituer cette somme à réception de la présente, faute de quoi je serai en mesure de porter l'affaire devant les tribunaux afin d'obtenir un dédommagement correspondant à Â 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard. En comptant sur votre diligence, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées. Contester les sommes retenues au titre de la caution demande de justificatifs Objet Demande de justificatifs Monsieur, Locataire de votre appartement situé au [adresse complète], je vous ai donné congé du bail le [date]. A l'occasion de la remise des clés le [date], nous avions rédigé ensemble un état des lieux de sortie où il a été mentionné une légère dégradation des murs attenants au garage. A ce titre, vous avez retenu la somme de [montant] euros afin de procéder aux réparations nécessaires. Je trouve ce montant particulièrement disproportionné pour une si petite dégradation, que j'avais pris soin de photographier avant mon départ voir ci-joint. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir me justifier par écrit le montant retenu sur le dépôt de garantie. Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur, à mes sincères salutations. Lettre de réclamation de chèque de caution de vacances Objet Restitution de la caution - LRAR Madame, Monsieur, Pour la période du [date] au [date], j'ai loué un mobilhome au sein de votre camping [Nom]. A cette occasion, j'ai laissé un chèque de caution d'un montant de [montant] euros le jour de mon arrivée. Lors de l'état des lieux contradictoire de sortie, nous n'avons constaté aucun problème. Or, à ce jour, le chèque de caution ne m'a toujours pas été restitué, et ce, en dépit de mes nombreuses relances par mail et par téléphone. Par la présente, je vous mets donc en demeure de m'envoyer ce chèque sous huit jours, faute de quoi je me verrai contraint de saisir le tribunal compétent. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
Wj3sX. 02hevmyxh9.pages.dev/9602hevmyxh9.pages.dev/57402hevmyxh9.pages.dev/41102hevmyxh9.pages.dev/8602hevmyxh9.pages.dev/2402hevmyxh9.pages.dev/1102hevmyxh9.pages.dev/5402hevmyxh9.pages.dev/113
caution non rendue lettre de mise en demeure
